Termes & Services

1.Objet des Conditions Générales de Vente:

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités applicables à la vente des produits et/ou à la fourniture des services proposés par TerpaLife, géré par Maurel—Besnier Thomas, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 13Ter rue joseph barnave, 44600, saint-nazaire et immatriculée sous le numéro SIRET 93899321900022 (ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire »).

Les CGV régissent la relation contractuelle entre le Vendeur/Prestataire et tout acheteur ou bénéficiaire professionnel ou consommateur (ci-après le « Client » ou “l’Acheteur ») passant une commande sur le site internet terpalife.fr et/ou par tout autre moyen de commercialisation utilisé par le Vendeur/Prestataire.

Toute commande passée ou toute acceptation d’un devis par le Client implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par le Vendeur/Prestataire.

 

2.Produits:
2.1. Présentation, Conformité et Disponibilité

Les produits proposés à la vente par TerpaLife (ci-après le « Vendeur ») sont ceux qui figurent sur le site internet terpalife.fr (ci-après le « Site »), dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur stricte conformité à la législation française et européenne en vigueur.

2.1.1. Conformité Légale (Taux de THC)

Le Vendeur certifie que l’ensemble des produits à base de Cannabidiol (CBD) commercialisés respectent les exigences réglementaires françaises :

Ils sont exclusivement issus de variétés de Cannabis L. Sativa autorisées.

Leur teneur en Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure ou égale à 0,3% (Taux maximum légal en France).

Le Vendeur s’engage à fournir des certificats d’analyse de laboratoire sur demande pour attester de cette conformité.

2.1.2. Information Produit

Le Vendeur apporte le plus grand soin à présenter et à décrire les produits de la manière la plus exacte et précise possible via les fiches produits du Site. Les photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative.

2.2. Caractéristiques Essentielles et Absence d’Allégations

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il souhaite commander (dénomination, nature, poids, concentration en CBD, etc.). Les produits au CBD commercialisés par TerpaLife ne sont pas des médicaments. Le Vendeur s’interdit formellement de formuler toute allégation thérapeutique ou médicale sur ses produits.Le Client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur l’utilisation du CBD en parallèle d’un traitement médical.

2.3. Restriction d’âge

L’achat de produits à base de CBD est strictement réservé aux personnes majeures (âgées de 18 ans révolus). En passant commande, le Client déclare et garantit être majeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge du Client.

 

3.Prix et Tarifs:
3.1. Affichage des Prix (TVA Incluse)

Les prix des produits vendus sur le site terpalife.fr sont indiqués en Euros (€) et sont entendus toutes taxes comprises (TTC), tenant compte du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Étant donné que l’activité de vente en ligne de produits est traitée comme une activité accessoire soumise au Régime Réel Simplifié de TVA, le montant de la TVA est détaillé sur la facture adressée au Client.

3.2. Frais de Livraison et Frais Additionnels

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, sauf mention ou offre spécifique (ex: livraison gratuite à partir d’un certain montant).

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont clairement indiqués au Client sur le récapitulatif de la commande, avant la validation finale de celle-ci.

Le Client est informé, le cas échéant, de tout autre frais additionnel (ex: frais d’emballage spécial, frais de douane pour l’étranger, etc.) avant la confirmation de sa commande.

3.3. Modification des Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.4. Erreurs de Prix

En cas d’affichage d’un prix dérisoire (vil prix) manifestement erroné, pour quelque raison que ce soit (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, même après sa validation, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors remboursé.

 

4.Commande :
4.1. Processus de Commande

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site terpalife.fr doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : Le Client ajoute les produits de son choix à son « panier ».
2. Validation du panier : Le Client vérifie le détail de sa commande, le prix total (incluant la TVA et les frais de livraison) et, le cas échéant, corrige toute erreur avant de valider.
3. Identification : Le Client s’identifie (création de compte ou connexion) ou fournit les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
4. Acceptation des CGV : Le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée.
5. Paiement : Le Client choisit son mode de paiement et procède au règlement.

4.2. Confirmation de Commande

La commande est considérée comme définitive uniquement après :

1. Le paiement intégral du prix par le Client.
2. L’envoi par le Vendeur d’un email de confirmation de commande au Client, récapitulant les détails de l’achat.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Preuve de la Transaction

Les registres informatisés du Vendeur (systèmes de commerce électronique) seront considérés par les Parties comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre elles.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

4.4. Refus de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, notamment en cas de tentative de fraude ou de non-respect de l’obligation de majorité (cf. Article 2.3).

 

5.Paiement :
5.1. Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés par TerpaLife sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée [Indiquer le prestataire, ex: Stripe, PayPal, ou votre banque].
• Virement bancaire (uniquement si vous l’acceptez, avec les coordonnées bancaires [RIB] transmises au Client après validation de la commande, le traitement n’ayant lieu qu’après réception des fonds).
• [Ajouter tout autre moyen de paiement, ex: PayPal, Apple Pay, etc.]

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou de les modifier en cas de difficulté technique ou légale liée aux produits CBD.

5.2. Sécurité des Paiements

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Les données de paiement du Client sont cryptées et transmises de manière sécurisée (protocole SSL) et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

5.3. Date de Paiement et Validation de la Commande

Le débit de la carte bancaire ou l’encaissement du moyen de paiement du Client est effectué au moment de la validation finale de la commande.

En cas de refus de paiement par la banque du Client, la commande sera automatiquement annulée, et le Client en sera informé.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que le prix total de la commande n’aura pas été intégralement réglé.

5.4. Facturation

Une facture détaillée et conforme à la législation en vigueur (incluant la TVA, cf. Article 3.1) sera remise au Client au plus tard lors de la livraison des produits. Elle sera généralement disponible dans l’espace client ou jointe au colis.

 

6.Livraison :
6.1. Zone de Livraison

Les produits proposés à la vente sur terpalife.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco et certains pays de l’Union Européenne.

Toute commande à livrer en dehors de ces zones peut être étudiée sur demande spécifique du Client et fera l’objet d’un devis personnalisé pour les frais de transport, le Client étant responsable de toute formalité douanière ou taxe locale.

6.2. Délais de Livraison

Le Vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai de 24 à 48H à compter de la validation définitive de la commande et de la réception du paiement intégral.

Le délai de livraison estimé est indiqué au Client lors du processus de commande et dépend du mode de livraison choisi (ex: Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, etc.). Ce délai est communiqué à titre indicatif et correspond au délai de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

6.3. Modalités de Livraison et Frais

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client (sauf offre spécifique) et sont précisés à l’Article 3.2.

Le Client a le choix entre différents modes de transport (ex: livraison à domicile, point relais) dont les conditions et tarifs sont indiqués avant la validation de la commande.

6.4. Transfert de Risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation :

• Si le Vendeur choisit le transporteur : Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des produits.
• Si le Client choisit lui-même le transporteur (non proposé par le Vendeur) : Le risque est transféré au Client au moment de la remise des produits au transporteur.

6.5. Réserves et Réception

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits à la réception.

En cas de dommage (colis abîmé, produit manquant ou cassé, etc.), le Client doit impérativement :

1. Émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur (ex: « Colis ouvert », « Produit cassé »).
2. Informer le Vendeur (TerpaLife) par email à contact@terpalife.fr dans un délai de trois (2) jours ouvrables suivant la livraison.

À défaut de réserves précises lors de la livraison, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

 

7.Droit de Rétractation :
7.1. Principe du Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien livré, en cas de livraison fractionnée).

7.2. Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, mais ce n’est pas obligatoire.

Cette déclaration doit être adressée à contact@terpalife.fr

7.3. Exclusions au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

1. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cela concerne notamment les produits alimentaires, cosmétiques ou autres produits scellés, ce qui est souvent le cas pour le CBD).
2. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
3. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Si nos produits CBD sont vendus scellés, tout produit descellé par le Client après la livraison ne pourra donc pas faire l’objet d’une rétractation.

7.4. Conditions de Retour et Remboursement

1. Retour des Produits : Le Client doit retourner les produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non descellés et non endommagés à l’adresse de retour qui sera indiquée par le Vendeur.
2. Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
3. Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur).
4. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

 

8.Garanties Légales :
8.1. Garantie Légale de Conformité

8.1.1. Champ d’Application

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

8.1.2. Délai

Pour les biens neufs, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.1.3. Mise en Œuvre

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le Vendeur peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

8.1.4. Rappel des Textes (Obligatoire)

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : […] » [La suite est détaillée par le Code de la consommation, mais la mention des deux articles suffit légalement.]

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

8.2. Garantie des Vices Cachés

8.2.1. Champ d’Application

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

8.2.2. Délai

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.2.3. Mise en Œuvre

En cas de vice caché avéré, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

8.2.4. Rappel des Textes (Obligatoire)

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.3. Procédure de Réclamation

Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client est prié de contacter le service client de TerpaLife à l’adresse suivante : contact@terpalife.fr, en précisant le défaut constaté et en joignant une preuve d’achat.

 

9.Responsabilité :
9.1. Limitation Générale

La responsabilité de TerpaLife ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

9.2. Responsabilité liée aux Produits (CBD)

Compte tenu de la nature spécifique des produits commercialisés à base de CBD (Cannabidiol) :

• Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme aux indications fournies sur les fiches produits ou la législation en vigueur (notamment interdiction de fumer ou de vaporiser certains produits, ou non-respect de la majorité légale).
• La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de consommation des produits en violation des interdictions ou réglementations locales du pays de destination de la commande, si celle-ci est hors de France métropolitaine.
• Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réactions indésirables résultant de la consommation des produits, notamment en cas d’allergie ou d’interaction avec d’autres traitements médicaux. Le Client est seul responsable de s’assurer de la compatibilité des produits avec son état de santé et s’engage à consulter un professionnel de santé en cas de doute.

9.3. Force Majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles, les épidémies/pandémies, et les restrictions gouvernementales (interdiction de vente de produits, etc.).

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

9.4. Montant de la Responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle serait limitée au montant du préjudice direct et certain subi par le Client, dans la limite du montant de la commande concernée.

 

10.Données Personnelles (RGPD) :
10.1. Collecte et Traitement des Données

TerpaLife s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations et données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande, à la livraison des produits, à la facturation, ainsi qu’à l’amélioration des services. Ces données sont collectées lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte, ou passe une commande.

10.2. Droit d’Accès, de Rectification et d’Opposition

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, et de retrait de son consentement.

Le Client peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par email à contact@terpalife.fr ou par courrier postal à l’adresse de son siège social (cf. Article 1).

10.3. Politique de Confidentialité

Le détail concernant la nature des données collectées, les finalités du traitement, la base légale, les destinataires des données, la durée de conservation, et la manière d’exercer pleinement ses droits est exposé dans la Politique de Confidentialité de terpalife.fr.

Le Client est invité à consulter ce document, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10.4. Droit de Réclamation

Si le Client estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la législation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

 

11.Propriété Intellectuelle :
11.1. Propriété du Contenu

Tous les éléments présents sur le site terpalife.fr, qu’ils soient visuels ou sonores (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, graphismes, logiciels, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive de TerpaLife ou de ses fournisseurs, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Droits du Client

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou diffusion, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site ou des éléments de propriété intellectuelle du Vendeur, sans l’accord écrit préalable de TerpaLife, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

11.3. Marque

La marque « TerpaLife » ainsi que les logos et noms de domaine associés sont des marques déposées ou sont la propriété exclusive de TerpaLife. Leur reproduction, imitation ou utilisation, même partielle, est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur.

 

12.Litiges et Droit Applicable :
12.1. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française, à l’exclusion de toute autre législation et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.2. Réclamation Préalable

En cas de litige ou de réclamation, le Client devra adresser, en premier lieu, une réclamation écrite détaillée au service client de TerpaLife à l’adresse suivante : contact@terpalife.fr, afin de rechercher une solution amiable.

12.3. Médiation de la Consommation (Obligatoire)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation amiable mentionnée à l’Article 12.2 n’aboutit pas dans un délai d’un an, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

12.4. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé de l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, et accessible à l’adresse suivante : [Lien de la plateforme RLL, ex: https://ec.europa.eu/consumers/odr/].

12.5. Clause d’Attribution de Juridiction

À défaut de résolution amiable, et après épuisement de la procédure de médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.

• Si le Client est un consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de son domicile ou celui du lieu de la livraison du produit.
• Si le Client est un professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de TerpaLife (sauf disposition légale impérative contraire). 
  

13.Nullité Partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.Le Vendeur s’engage alors à supprimer ou modifier la clause litigieuse dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à la remplacer par une clause ayant une portée économique et juridique équivalente.